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Bienvenue dans nos Conditions Générales de vente


Règle n°1 : Généralités

SARL Sticker Communication propose plus de 3 000 références de stickers autocollants et étiquettes à destination des particuliers et des professionnels. Les commandes sont à réaliser directement sur notre site web, nous ne prenons pas de commande par téléphone ou en boutique. Les stickers / autocollants peuvent être appliqués sur vos récipients, objets, ou tous supports lisses et propres (plastique, métal, bois, verre, etc). Pour toutes demandes de devis merci de nous adresse votre mail à : stickers-autocollants@live.fr



Avertissements à propos de votre commande :

- nos stickers sont fabriqués en une partie dans la limite de 120 cm de long (sur 45 cm de large).
- aucune modification de commande possible après avoir réglé celle-ci.
- les stickers doivent être posés entre 10 et 30C°
- il n'est pas possible de nettoyer les stickers avec de l'essence (ou autre produit se rapprochant) sous peine de voir disparaitre les couleurs.
- les stickers grand format (80 et 90cm) et très grand format 120 cm et plus sont traités et fabriqués sous 1 à 3 semaines.
- tous nos stickers sont pré-découpées à la forme du visuel, sauf les stickers ne permettant pas car les détails étant trop petits. Cela est généralement le cas sur les stickers de 10/15cm et moins.



Règle n°2 : Applications
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.


Règle n°3 : Contenu des commandes
La société SARL Sticker Communication ne peut être tenue responsable concernant le contenu des logos, textes ou dessins personnalisés commandés par ses clients.


Règle n°4 : Qualité de nos stickers / autocollants
La société SARL Sticker Communication est dotée de machines performantes pour réaliser vos demandes avec le plus grand professionnalisme possible. La société SARL Sticker Communication décline toute responsabilité si le client constate une légère différence de couleur entre celle présentée sur notre site et la commande reçue. Le réglage des écrans PC, smartphone, tablette varie suivant chaque client.


Règle n°5 : Commande
En passant commande, le client accepte la tarification appliquée ainsi que le mode de livraison et de paiement mis à sa disposition. La société SARL Sticker Communication ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe. L’acheteur ayant au préalable vérifié sa commande avant la validation définitive de celle-ci.

Règle n°5 bis : Annulation commande
Pour toute annulation de commande en cours de traitement des frais de prise en charge de 15 euros TTC seront retenue à la commande. Si le restant dû est inférieur à 10 euros TTC, la somme sera remboursé par timbre poste.


Règle n°6 : Règlement et paiement
Le règlement doit intervenir à la fin de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Les moyens de paiement mis à la disposition de l’acheteur sont : carte bancaire en ligne, virement, ou Paypal.


Règle n°7 : Traitement et Livraison
Les commandes passées sur le site www.le-monde-du-stickers.fr sont envoyées à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
- Délai de fabrication et traitement : 3 jours ouvrés en moyenne
- Délai d’acheminement : Lettre / Colissimo : 2 jours ouvrés en moyenne,

La société SARL Sticker Communication informe que la société de transport La poste puisse mettre un délai plus important à réaliser les livraisons. Merci de prendre en compte les week-ends et jours fériés. La réclamation pour retard de livraison doit intervenir sous 30 jours après l'envoi de votre commande.


Règle n°8 : Problème de qualité ou de conformité (garantie légale de conformité)
Dans le cas où le produit livré n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de son colis en fournissant des photos des produits reçus afin de faciliter la réclamation.

Toute commande retournée sans l’accord de la Société SARL Sticker Communication ne pourra donner lieu à un dédommagement. Une prise en compte par mail devra être établi au préalable afin de pouvoir prendre en compte la demande.

Vendeur garant de la conformité : SARL Sticker Communication 9 rue du docteur herpin 37000 TOURS


Art. L. 217-4   Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-13   Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.





Règle n°9 : Le droit de rétractation
S’applique exclusivement aux produits non personnalisés, et dans ce cas uniquement le client disposera d'un délai de 14 jours francs. Le remboursement des sommes versées est fait dans les 14 jours à partir du moment où note boutique en ligne est informé de la décision du client. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens suivant la communication de sa décision de se rétracter (article L 221-23 du code de la consommation).

Art. L 221-28 : S'agissant de Produits personnalisés sur mesure (demande faite par le client nécessitant un devis spécifique) et confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (coloris, dimension, forme, et/ou visuels), le Client ne dispose pas du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, et ce conformément aux dispositions de l'article L 221-20-2 du Code de la Consommation. L'annulation ou la modification d'une commande est impossible.

Formulaire de rétraction : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397



Règle n°10 : mediateur consommateur

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du centre de médiation et de règlement amiable
CNPM Médiation Consommation (CNPM)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND


L'examen de la recevabilité (article L612-2 du code de la consommation)

Le membre médiateur de la consommation dispose d’un délai de trois semaines à compter de la saisine pour vérifier la recevabilité de la réclamation au regard des conditions fixées à l’article L612-2 du code de la consommation qui dispose qu’un litige ne peut pas être examiné lorsque :

- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
- la demande est manifestement infondée ou abusive
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence